Conditions Générales du mandat de recherche d’un bien immobilier
Aux termes d’un accord, établi conformément à l’article 1984 du Code Civil, le Mandant confère au Mandataire, qui l’accepte, mandat de rechercher un bien immobilier.
- Description du bien recherché
Le Mandataire s’engage à rechercher un bien immobilier selon le cahier des charges précis et arrêté du Mandant dans la localité donnée, pour un budget global maximum énoncé, frais éventuels d’agence immobilière inclus, les frais notariés et la rémunération du Mandataire étant en sus.
- Durée du mandat
Le mandat exclusif est donné pour une durée irrévocable de quatre (4) mois, reconductible une fois par tacite reconduction pour une période de un (1) mois si le bien n’avait pas été trouvé.
Le présent mandat pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties, charge à celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre 15 jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception. La rémunération due sera alors calculée au prorata du temps d’exécution réelle du mandat.
III. Conditions du mandat
Le Mandant donne tous pouvoirs au Mandataire pour accomplir, pour son compte et en son nom, toutes les démarches que le Mandataire jugera utiles pour la recherche du bien immobilier.
Le Mandant donne pouvoir de procuration au Mandataire pour établir tous actes sous seing privé telle que signature des bons de visite comportant les clauses nécessaires à l’accomplissement des présentes.
Le Mandant déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de recherche d’un bien immobilier en cours et s’interdit de le faire sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat.
Le mandat étant exclusif, pendant toute la durée du mandat et de sa prorogation, le Mandant s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire la recherche de biens correspondant à la description figurant sur le mandat. En outre, il s’engage à informer et à adresser au Mandataire toutes les propositions qui lui seraient adressées personnellement.
Le Mandant s’engage à respecter les critères qu’il aura préétablis pour la prospection du Mandataire.
Le Mandant s’engage à répondre favorablement aux demandes ou conseils du Mandataire en terme de réactivité pour toute démarche nécessaire à la bonne et rapide exécution du mandat, telles que visites ou offres d’achat.
De son côté, le Mandataire s’engage à accomplir sa mission dans le délai imparti jusqu’à l’offre d’achat écrite et acceptée du Mandant.
Le Mandataire s’engage à effectuer toutes les démarches opportunes pour trouver un bien conforme à la description préétablie.
Le Mandataire s’engage à faire une sélection exigeante des biens afin de présenter ceux qui seront les plus conformes aux critères énoncés.
Le Mandataire s’efforcera de rassembler tous les éléments à sa disposition nécessaires au choix d’un bien, qu’il s’agisse du bien en lui-même, de la copropriété (salubrité, travaux effectués, engagés ou à venir), de son environnement.
Un rapport écrit, ou verbal si l’urgence le dicte, sera fait en temps réel pour les biens appropriés afin d’optimiser l’exécution du contrat.
Le Mandataire s’engage à honorer le contrat dans la durée impartie.
Le Mandataire s’engage à trouver un bien correspondant aux critères énoncés.
Le Mandataire s’engage à poursuivre sa mission de prospection jusqu’à l’offre d’achat écrite du Mandant pour un bien correspondant à ses attentes.
Le Mandataire s’engage à une mission de conseil relative à sa connaissance du bien dans sa globalité (adresse, état de l’appartement et de la copropriété, intérêt de tiers ou offres en cours, prix du marché, etc.) pour l’offre d’achat que le Mandant souhaiterait faire.
La mission de mandat de recherche fera l’objet d’un avenant au présent contrat si l’offre du Mandant, différente de celle préconisée par le Mandataire, était refusée.
Le respect des obligations respectives du Mandat et du Mandataire garantit l’exécution du mandat de recherche et sa finalité, l’acquisition d’un bien immobilier.
- Rémunération
En contrepartie de l’exécution du contrat par le Mandataire, la rémunération reposant sur la grille tarifaire ci-dessous sera due, à l’exception du paragraphe 2 de la clause II, qu’un bien correspondant aux critères énoncés ait été accepté ou non par le Mandant, qu’une offre du Mandant ait été acceptée ou non.